documents lié à la vente
Lorsque vous achetez un animal le vendeur doit vous fournir les pièces suivantes:
- attestation de vente ou facture
- la carte d 'identification de l'animal (puce ou tatouage )
- le certificat vétérinaire
-le certificat de naissance (ou pedigrée provisoire) si c'est un chiot ou un chien non confirmé ou le pédigrée si le chien a été confirmé
-un document ou plaquette donnant des conseils sur le chien (ses besoins, ses soins, son education....)
- le carnet de santé ou passeport européen avec les vignettes de la primo vaccination, qui doit être effectué par un vétérinaire.
- attestation de vente ou facture
- la carte d 'identification de l'animal (puce ou tatouage )
- le certificat vétérinaire
-le certificat de naissance (ou pedigrée provisoire) si c'est un chiot ou un chien non confirmé ou le pédigrée si le chien a été confirmé
-un document ou plaquette donnant des conseils sur le chien (ses besoins, ses soins, son education....)
- le carnet de santé ou passeport européen avec les vignettes de la primo vaccination, qui doit être effectué par un vétérinaire.
Prenez le temps de bien lire votre contrat et de poser des questions au vendeur.....ne restez pas dans le doute !
les maladies ou les défauts pouvant faire annuler la vente
la vente peut être annulée, si le vendeur ne vous a pas informé des faits suivants , inscrit au code rural sous l'article R-213-2
- Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :
1° Pour l'espèce canine :
a) La maladie de Carré ;
b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
a) La maladie de Carré ;
b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
Des délais brefs sont imposés à l'acheteur pour demander la constatation d'un vice rédhibitoire (10 jours, Art R.213-5 du Code rural), ou d'une maladie transmissible des espèces canines et félines (de 5 jours à 21 jours suivant la maladie, Art. R.213-6). Ces délais comptent à partir de la livraison de l'animal (Art. R.213-7).